En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Gestion foncière et droits de préemption pour les parcs nationaux
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 (Substitution pour l'achat de terrains dans les espaces naturels) et L. 215-8 (Délégation du droit de préemption pour les espaces naturels) du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales).
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.
Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.