Code de l'environnement

Article L331-13

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion foncière et droits de préemption pour les parcs nationaux

Résumé. Les parcs nationaux peuvent utiliser des aides techniques pour acheter des terres et gérer les biens publics ou privés qui leur sont donnés.

Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime.

L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.

Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9

En résumé. La référence légale au droit de préemption a été modifiée : le texte passe d’un seul article (L 142‑3) à deux articles (L 215‑6 et L 215‑8) du code de l’urbanisme.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte ajoute une référence au code « de la pêche maritime » dans l’article précisant les conditions d’assistance technique pour le parc national.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version étend les pouvoirs de l’établissement du parc national : il peut désormais recevoir gratuitement des immeubles provenant de divers organismes publics ou privés et il est substitué tant à l’État qu’aux collectivités territoriales pour leur gestion ; le texte précise également son droit au concours technique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 14 avril 2006