En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Exploitation des terres incultes en zone de montagne
Dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter prévue aux articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-7 (Acquisition et expropriation de terres incultes).
Cette demande ne peut être effectuée qu'à la condition qu'une collectivité publique se soit engagée à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l'alinéa suivant, à défaut de candidats. Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-35.
Si cette autorisation lui est accordée, cette société doit, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-35, céder le bail dans les délais prévus aux articles L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) et L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier). Cependant, le délai de cession est ramené à deux ans si le bail est conclu en application des dispositions des articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes).
La cession de bail ou la sous-location mentionnées ci-dessus doit intervenir, en priorité, au profit d'un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, d'un agriculteur à titre principal.