Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R144-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R142-3, Art. R143-4, Art. R143-3, Art. R143-6, Art. R143-9, Art. R144-1 > >
1 version
8 modifiés
1 abrogé
Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
1 version
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire