Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-363 du 14 mars 2012

modifiant certaines dispositions du code ruralet de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de préemption et d'aménagement foncier

Résumé. Un décret simplifie les procédures de préemption et d'aménagement foncier en permettant des déclarations électroniques et en réduisant certains délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 (Représentation des collectivités territoriales dans les SEM) et R. 1524-3 (Fin de mandat des représentants des collectivités territoriales) à R. 1524-5 (Fin de mandat des représentants des collectivités territoriales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'aménagement foncier

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural pour simplifier les procédures de préemption et d'aménagement foncier, notamment en permettant des déclarations électroniques et en réduisant certains délais.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour les notifications rurales

Résumé. Un nouveau délai de trois ans est imposé aux notifications faites aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après la publication du décret.

Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles sur l'aménagement foncier) est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 17 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le Code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie des règles du Code rural.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Décret n°2012-363 du 14 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3