Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve)Art. 1316-1Écrit électronique admissible comme preuveUn écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité. et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 (Représentation des collectivités territoriales dans les SEM)Art. L.1524-5Représentation des collectivités territoriales dans les SEMLes collectivités territoriales ont le droit d'avoir des représentants dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte, avec des règles spécifiques sur leur nombre, leur désignation et leurs responsabilités. et R. 1524-3 (Fin de mandat des représentants des collectivités territoriales)Art. R.1524-3Fin de mandat des représentants des collectivités territorialesLes représentants des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte perdent leur mandat lors du renouvellement de leurs conseils respectifs. à R. 1524-5 (Fin de mandat des représentants des collectivités territoriales)Art. R.1524-5Fin de mandat des représentants des collectivités territorialesLes représentants des collectivités territoriales dans une assemblée spéciale perdent leur mandat s'ils ne sont plus élus ou s'ils sont renvoyés par leur assemblée. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :