Code rural et de la pêche maritime
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
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Rôles et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les terres agricoles et aident les agriculteurs en suivant des règles strictes.
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
Section 1 : Missions
Section 2 : Fonctionnement