Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les terres agricoles et aident les agriculteurs en suivant des règles strictes.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
Section 1 : Missions
Section 2 : Fonctionnement