Section parente

Chapitre Ier

Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

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Section 1

La nouvelle distribution parcellaire

L123-1 — L123-7

Code rural et de la pêche maritime

Section 8 : Dispositions d'application

Article L121-25

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-24 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L121-26

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Conditions d'exécution des articles L121-1 à L121-25

Résumé Un décret en Conseil d'État fixe les détails pour appliquer les articles L121-1 à L121-25.

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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