Code rural et de la pêche maritime

Section 8 : Dispositions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'aménagement foncier

Résumé. Les détails sur comment appliquer les règles d'aménagement foncier rural seront expliqués dans un décret.
Transféré10 juillet 1999

Créé le 2 février 1995 · Transféré le 10 juillet 1999

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 10 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'aménagement foncier

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur l'aménagement foncier rural seront précisées par un décret.

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-25 (Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

Section 8 : Dispositions d'application
Article L121-25
Article L121-26