En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'aménagement foncier
Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur l'aménagement des terres agricoles et forestières seront précisées plus tard par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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