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Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier

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Échanges amiables de terres rurales

Résumé. Cette section explique comment les propriétaires peuvent échanger des terres agricoles de manière amiable, avec l'aide d'un géomètre-expert et sous le contrôle d'une commission.

Article L124-5

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Enquête publique pour échanges de terres rurales

Résumé. Un enquête publique est organisée pour recueillir les avis des propriétaires sur les échanges de terres agricoles dans une zone définie.

Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles.

3 versions

Article L124-6

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Représentation des propriétaires inconnus dans les échanges de terres

Résumé. Un juge peut nommer un représentant pour les propriétaires inconnus lors d'échanges de terres rurales.
A la demande du président du conseil départemental , le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions.

2 versions

Article L124-7

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Préparation des échanges de terres rurales

Résumé. Les propriétaires, aidés par un géomètre-expert, préparent des projets d'échanges de terres et peuvent convenir de compensations financières pour les différences de valeur.
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-16 (Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier), les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur impartit.
Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

2 versions

2 cités

Article L124-8

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Rôle de la commission dans les échanges de terres rurales

Résumé. La commission départementale vérifie les projets d'échange de terres rurales et les approuve si tout est en règle.

La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-5. Elle décide de les rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d'immeubles ruraux.

La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier).

1 version

2 cités

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
Article L124-5
Article L124-6
Article L124-7
Article L124-8