Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Dispositions d'application

Abrogée2 février 1995
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Transféré2 février 1995

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 février 1995

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-23 (Sanctions pour travaux ou coupes illégaux) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 2 février 1995

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 1 février 1995

Section 7 : Dispositions d'application
Article L121-24