Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles d'aménagement foncier

Résumé. Les règles pour utiliser la terre à la campagne sont importantes, et ceux qui ne les respectent pas peuvent être punis.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Contrôle des infractions en aménagement foncier

Résumé. Des agents assermentés peuvent constater des infractions en matière d'aménagement foncier et leurs procès-verbaux sont valables sauf preuve contraire.

Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Sanctions pour travaux ou coupes illégaux

Résumé. Faire des travaux ou couper des arbres sans respecter les règles peut coûter cher en amende.

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier) est puni d'une amende de 3 750 euros.

Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier (Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers).

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 6 : Dispositions pénales
Article L121-22
Article L121-23