Section parente

Chapitre Ier

Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

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Section 7

Cas de certaines petites parcelles

L121-24 — L121-25

Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Dispositions pénales

Article L121-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des infractions d'aménagement foncier

Résumé Des agents spéciaux peuvent noter les infractions d'aménagement foncier, et leurs rapports sont vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.

Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

3 versions

Article L121-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour travaux exécutés en méconnaissance de l'article L121-19

Résumé Ne pas respecter les règles de travaux ou de coupe de bois entraîne une amende.

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier.

5 versions

2 cités