Les échanges et cessions d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions applicables aux échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier)Art. L.121-5-1Composition des commissions d'aménagement foncier forestierL'article explique comment se compose une commission pour gérer les échanges de terrains forestiers dans une ou plusieurs communes..

Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 (Préparation des échanges de terres rurales)Art. L.124-7Préparation des échanges de terres ruralesLes propriétaires, aidés par un géomètre-expert, préparent des projets d'échanges de terres et peuvent convenir de compensations financières pour les différences de valeur. peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier.

Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales)Art. L.121-24Vente de petites parcelles ruralesLes petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions., les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales)Art. L.121-24Vente de petites parcelles ruralesLes petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions. et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis respectent l'objet de l'aménagement foncier.

Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en motivant son rejet.

Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur impartit.

A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges, comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale d'aménagement foncier.

Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier. Cette décision peut faire l'objet d'une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, en application des dispositions de l'article L. 121-7 (Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier)Art. L.121-7Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncierLes décisions des commissions locales d'aménagement foncier peuvent être contestées devant une commission départementale..

La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 (Représentation des propriétaires inconnus dans les échanges de terres)Art. L.124-6Représentation des propriétaires inconnus dans les échanges de terresUn juge peut nommer un représentant pour les propriétaires inconnus lors d'échanges de terres rurales..

Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.

Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 124-11 (Contrôle des projets d'échanges de terrains forestiers)Art. L.124-11Contrôle des projets d'échanges de terrains forestiersLa commission communale vérifie les projets d'échanges de terrains forestiers et peut les refuser s'ils ne respectent pas les règles., elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet. Elle valide l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.

Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 (Représentation des propriétaires inconnus dans les échanges de terres)Art. L.124-6Représentation des propriétaires inconnus dans les échanges de terresUn juge peut nommer un représentant pour les propriétaires inconnus lors d'échanges de terres rurales. ne peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés sans maître ne deviennent définitifs qu'après que la commune ou l'Etat en est devenu propriétaire en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Acquisition des biens sans maître)Art. L.1123-3Acquisition des biens sans maîtreUn immeuble sans propriétaire connu peut être acquis par la commune ou l'État après une procédure de publicité et si aucun propriétaire ne se manifeste..

Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en application des dispositions de l'article L. 121-10 (Rôle et recours contre la commission départementale d'aménagement foncier)Art. L.121-10Rôle et recours contre la commission départementale d'aménagement foncierLa commission départementale d'aménagement foncier peut modifier les décisions des commissions locales et ses décisions peuvent être contestées en justice..