La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 (Représentation des propriétaires inconnus dans les échanges de terres)Art. L.124-6Représentation des propriétaires inconnus dans les échanges de terresUn juge peut nommer un représentant pour les propriétaires inconnus lors d'échanges de terres rurales..
Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.
Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 124-11 (Contrôle des projets d'échanges de terrains forestiers)Art. L.124-11Contrôle des projets d'échanges de terrains forestiersLa commission communale vérifie les projets d'échanges de terrains forestiers et peut les refuser s'ils ne respectent pas les règles., elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet. Elle valide l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.
Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 (Représentation des propriétaires inconnus dans les échanges de terres)Art. L.124-6Représentation des propriétaires inconnus dans les échanges de terresUn juge peut nommer un représentant pour les propriétaires inconnus lors d'échanges de terres rurales. ne peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés sans maître ne deviennent définitifs qu'après que la commune ou l'Etat en est devenu propriétaire en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Acquisition des biens sans maître)Art. L.1123-3Acquisition des biens sans maîtreUn immeuble sans propriétaire connu peut être acquis par la commune ou l'État après une procédure de publicité et si aucun propriétaire ne se manifeste..
Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en application des dispositions de l'article L. 121-10 (Rôle et recours contre la commission départementale d'aménagement foncier)Art. L.121-10Rôle et recours contre la commission départementale d'aménagement foncierLa commission départementale d'aménagement foncier peut modifier les décisions des commissions locales et ses décisions peuvent être contestées en justice..