Article L112-9-1
Abrogé depuis le 2005-01-01
1 version
7 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article L112-9-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002
Abrogé le samedi 1 janvier 2005
Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8.