Code pénitentiaire

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

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Adaptations des règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre du code pénitentiaire explique comment les règles de prison en Polynésie française sont adaptées aux lois locales.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Règles pénales adaptées pour la Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles pénales applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques et des références à divers décrets.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 411-1 à R. 411-8

R. 412-1

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-3 à R. 412-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-23

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 412-24

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-78

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 412-96 à R. 412-127

Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024

R. 413-1 à R. 413-6

R. 414-1

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 414-7 à R. 424-31

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Adaptations des règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques et des références à différents décrets.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 412-6 à D. 412-13

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-46 à D. 412-68

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

D. 412-69 à D. 412-72

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 413-3 à D. 413-7
D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 414-2 à D. 422-4
D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 422-5 à D. 424-1
D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-3 à D. 424-9
D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-22 à D. 424-30

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Adaptation des jours fériés pour les détenus en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur les jours fériés pour les détenus qui travaillent s'adaptent aux lois locales du travail.

Pour l'application de l'article R. 412-62 (Travail des détenus les jours fériés) en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 (Les jours fériés en France) et L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rémunération du travail en détention en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les salaires des détenus qui travaillent sont versés à l'administration qui s'occupe des cotisations sociales et les met sur un compte pour les détenus.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :

" Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 (Versement des salaires des détenus) et D. 424-2 (Rémunération des détenus en semi-liberté), à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68 (Répartition de la rémunération du travail en détention).
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles d'examens pour les détenus en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, pour les examens en prison, on remplace 'ministère de l'éducation nationale' par 'services localement compétents'.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4 (Passage d'examens pour les détenus), les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Cours en tahitien pour les détenus en Polynésie

Résumé. En Polynésie française, les détenus peuvent suivre des cours dans la langue française ou tahitienne.

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3 (Cours de base en prison), les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Adaptation des règles d'enseignement en détention pour la Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les enseignants en prison sont désignés par les règles locales et approuvés par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5 (Enseignement en détention), les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires) ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des activités sportives en prison pour la Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les activités sportives en prison sont organisées avec des services locaux au lieu des ministères nationaux.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8 (Activités sportives en prison), les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification des autorités compétentes pour les associations en prison en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, c'est le haut-commissaire de la République qui donne l'agrément aux associations socio-culturelles et sportives en prison, et non le ministre de la justice.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Modification des autorités compétentes en Polynésie française pour les associations en prison

Résumé. En Polynésie française, c'est le haut-commissaire de la République qui donne l'agrément aux associations socio-culturelles et sportives en prison, et non le ministre de la justice.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Adaptation des règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles du code pénitentiaire sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française :
1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Polynésie française ;
2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 (Soins aux personnes détenues) du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Polynésie française ;
3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Adaptation des règles de travail en détention en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur le travail en détention s'adaptent aux lois locales et l'inspection du travail est organisée par une convention entre l'État et la Polynésie française.

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française :

1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le même objet. L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par convention prise en application du premier alinéa de l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

2° Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité), les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'inspection du travail en Polynésie française ”.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article R765-1
Article D765-2
Article R765-2-1
Article D765-3
Article D765-4
Article D765-4-1
Article D765-5
Article D765-6
Article D765-7
Article D765-8
Article R765-8
Article D765-9