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Titre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Chapitre VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

R766-1 — D766-3

Code pénitentiaire

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Article R765-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du Code pénitentiaire en Polynésie française

Résumé Certains articles du Code pénitentiaire sont appliqués en Polynésie française avec des ajustements.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| | R. 411-1 à R. 411-8 | | | R. 412-1 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-2 |Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023| | R. 412-3 à R. 412-22 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-23 |Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023| | R. 412-24 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-25 |Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023| |R. 412-26 à R. 412-77 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-78 |Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023| |R. 412-96 à R. 412-127| Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 | | R. 413-1 à R. 413-6 | | | R. 414-1 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 | | R. 414-7 à R. 424-31 | |

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Article D765-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles du livre IV en Polynésie française

Résumé L'article D765-2 dit quels articles du livre IV s'appliquent à la Polynésie française et avec quels décrets.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret | |-----------------------|----------------------------------------| | D. 412-6 à D. 412-13 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 412-32 |Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 | | D. 412-46 à D. 412-68 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 412-69 à D. 412-72 |Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 | | D. 412-73 |Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 | | D. 412-74 à D. 412-77 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 413-3 à D. 413-7 | | | D. 413-8 |Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 | | D. 413-9 à D. 413-10 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 414-2 à D. 422-4 | | |D. 422-4-1 à D. 422-4-3|Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022| | D. 422-5 à D. 424-1 | | | D. 424-2 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 424-3 à D. 424-9 | | | D. 424-10 à D. 424-14 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 424-22 à D. 424-30 | |

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Article R765-2-1

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Adaptation des jours fériés en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les jours fériés sont définis par la loi locale.

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

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Article D765-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des personnes détenues pour le travail effectué en Polynésie française

Résumé Les détenus en Polynésie française reçoivent leur salaire pour le travail et l'administration gère les cotisations sociales et le dépôt du solde sur leur compte.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé :

" Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "

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Article D765-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation de l'article D. 413-4 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, on utilise les services locaux pour remplir les mêmes rôles que ceux du ministère de l'éducation nationale.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".

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Article D765-4-1

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Adaptation de l'enseignement en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les détenus peuvent apprendre à lire et écrire en tahitien.

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.

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Article D765-5

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Adaptation de l'article D. 413-5 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les enseignants doivent être approuvés par le directeur des services pénitentiaires locaux.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ".

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Article D765-6

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Adaptation de l'article D. 414-8 pour la Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article D. 414-8 parle des services locaux compétents au lieu des services nationaux.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".

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Article D765-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des dispositions relatives à l'article D. 414-10 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, le garde des sceaux est remplacé par le haut-commissaire dans un article.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

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Article D765-8

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

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Article R765-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, on utilise les lois locales pour remplacer celles du code pénal.

Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française :

1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Polynésie française ;

2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Polynésie française ;

3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.

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Article D765-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives à la protection de la santé et de la sécurité au travail en détention en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles de sécurité au travail en prison sont adaptées aux lois locales et les responsables changent.

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française :

1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le même objet. L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par convention prise en application du premier alinéa de l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'inspection du travail en Polynésie française ”.

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