Article D765-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions relatives à l'article D. 414-10 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, le garde des sceaux est remplacé par le haut-commissaire dans un article.
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".
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