Code pénitentiaire

Section 3 : Mise en cellule disciplinaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en cellule disciplinaire

Résumé. Les détenus peuvent être isolés dans une cellule spéciale s'ils commettent une faute grave, avec des règles strictes sur leurs droits et leurs possessions.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Isolement disciplinaire en prison

Résumé. Un détenu peut être isolé dans une cellule spéciale s'il a commis une faute grave.

La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l'article R. 233-1 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs) consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accueil des détenus en cellule disciplinaire

Résumé. Quand un détenu arrive en cellule disciplinaire, on lui explique les règles et ses droits.

Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est reçue dans le cadre d'un entretien d'accueil par un personnel d'encadrement. A cette occasion, une copie des dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 (Règles de fonctionnement des prisons) et R. 112-22 (Règles générales pour les prisons), relatives à la discipline ainsi qu'une brochure lui rappelant ses droits et obligations lui sont remises.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Restrictions pendant une sanction de cellule disciplinaire

Résumé. Les détenus en cellule disciplinaire ne peuvent pas acheter autre chose que des produits d'hygiène, du matériel pour écrire et du tabac, et n'ont pas accès aux activités.

La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 235-10 (Droits des détenus en cellule disciplinaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles de vie en cellule disciplinaire

Résumé. Les détenus en cellule disciplinaire ont accès à la radio, mais pas à leurs briquets ou effets personnels superflus, avec un change de vêtements régulier pour l'hygiène.

L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue placée en cellule disciplinaire.
Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire.
Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier disciplinaire. Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d'hygiène satisfaisant.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droits des détenus en cellule disciplinaire

Résumé. Les détenus en cellule disciplinaire ont droit à une promenade quotidienne, peuvent écrire et téléphoner, et rencontrer des visiteurs autorisés.

Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet.
La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite.
Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours.
Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.
Elles conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Visites en cellule disciplinaire

Résumé. Les visiteurs peuvent voir les détenus en cellule disciplinaire sans séparation, sauf si le chef de l'établissement décide autrement pour des raisons de sécurité.

Sous réserve des dispositions prévues par les dispositions du 3° de l'article R. 233-2 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs), les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation.
Toutefois, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 341-13 (Conditions des visites en prison), le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Durée de la mise en cellule disciplinaire

Résumé. La durée de la mise en cellule disciplinaire dépend de la gravité de la faute commise par le détenu.

La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :
1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 (Comportement interdit en prison) ;
2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 (Comportement interdit en prison) ont été commises avec violence physique contre les personnes.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
Article R235-6
Article R235-7
Article R235-8
Article R235-9
Article R235-10
Article R235-11
Article R235-12