En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Isolement disciplinaire en prison
La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l'article R. 233-1 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs) consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.
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