Article R753-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénitentiaires dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, des personnes agréées peuvent aider les détenus comme des avocats.
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
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