Article R753-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 234-29 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, c'est le président du tribunal de première instance qui décide des sanctions disciplinaires.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
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