Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

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Règles pénales spécifiques pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre détaille les règles spécifiques pour les prisons à Wallis et Futuna, comme qui peut signer des documents ou comment s'adapter aux conditions locales.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 juin 2026

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Règles pénales adaptées pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article liste les règles pénales applicables à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 112-2 à R. 112-4
R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023
R. 112-15 à R. 112-17
R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 112-23 à R. 112-45
R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
R. 112-47 à R. 112-52
R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
R. 112-54 à R. 112-66
R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R 113-12 à R. 113-14
R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024
R. 113-15 à R. 113-57
R. 113-58 Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026
R. 113-65
R. 113-66 Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024
R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024
R. 115-22 à R. 122-7
R. 122-8 à R. 122-9 Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024
R. 122-10 à R. 136-1

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du président du tribunal dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance remplace le juge de l'application des peines pour adapter le règlement intérieur des prisons.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 112-23 (Adaptation et approbation du règlement intérieur des prisons), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Délégation de signature dans les prisons de Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le chef d'une prison peut donner son droit de signer à son adjoint ou à un surveillant.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66 (Compétences du chef d'établissement pénitentiaire), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Serment des agents pénitentiaires à Wallis et Futuna

Résumé. Les agents pénitentiaires à Wallis et Futuna doivent prêter serment devant le président du tribunal de première instance, soit avant leur prise de fonctions, soit avant fin 2026 s'ils étaient déjà en poste.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 (Serment des agents pénitentiaires) est ainsi rédigé :

Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Adaptations des règles pénitentiaires pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article liste les règles pénitentiaires applicables à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 112-1 à D. 112-19

D. 112-20

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-21

D. 112-21-1

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-27

D. 112-28

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-29 à D. 112-34

D. 112-35 à D. 112 36 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022
D. 112-38 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022
D. 112-39 à D. 112-42 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
D. 113-1
D. 113-2 à D. 113-22
D. 113-23 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022
D. 113-24 à D. 113-28
D. 113-29 à D. 113-30 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022
D. 113-31 et D. 113-32
D. 113-33 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022
D. 113-34 à D. 113-39
D. 113-40 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022
D. 113-41
D. 113-42 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022
D. 113-43 et D. 113-44
D. 113-45 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 113-46 à D. 113-63

D. 113-64

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 113-67

D. 113-69 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 114-1 à D. 115-20

D. 115-20-1

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 115-23 à D. 131-5

D. 133-2 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
D. 134-1 à D. 131-5
D. 134-6 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 136-2

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023

D. 136-3 à D. 136-6

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Service d'insertion et de probation aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un service spécialisé aide les personnes en probation ou libérées de prison à se réinsérer dans la société.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 (Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36 (Rôle des agents dans le suivi des condamnés), D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines), D. 113-59 (Aide matérielle pour les détenus), D. 113-62 (Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion des détenus), D. 522-3 (Continuité de l'insertion après la libération) et D. 542-1 (Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés).
“ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Délégation de signature dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le directeur du service pénitentiaire peut donner son pouvoir de signature à un conseiller spécialisé.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 (Délégation de signature dans les services pénitentiaires) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Composition du conseil d'évaluation pour les prisons à Wallis et Futuna

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires dans les îles Wallis et Futuna.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) est ainsi rédigé :

“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

“ Le président du tribunal de première instance de Mata'Utu et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.

“ Le conseil d'évaluation comprend :

“ 1° Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ;

“ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant ;

“ 3° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;

“ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ;

“ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ;

“ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

“ 7° Un représentant des citoyens défenseurs ;

“ 8° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;

“ 9° Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement ;

“ 10° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.

“ Les membres du conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.

“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”

Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 6 octobre 2022

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Composition du conseil d'évaluation des prisons à Wallis et Futuna

Résumé. L'article D. 136-2 du Code pénitentiaire précise la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation pour les prisons à Wallis et Futuna, avec un président et des vice-présidents spécifiques.

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) est ainsi rédigé :

" Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
" Le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
" Le conseil d'évaluation comprend :
" 1° Un représentant désigné par l'assemblée territoriale ;
" 2° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement ;
" 3° La personne exerçant localement la fonction de directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;
" 4° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ;
" 5° Le commandant du groupement de gendarmerie de la collectivité ou son représentant ;
" 6° Un représentant des citoyens défenseurs ;
" 7° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
" 8° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ;
" 9° Un aumônier de chaque culte intervenant dans l'établissement ;
" Les membres de la commission visés aux 7° et 8° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
" La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
" Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
" La personne exerçant les fonctions de directeur de l'établissement pénitentiaire et le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Article R752-1
Article R752-2
Article R752-3
Article R752-4
Article D752-5
Article D752-6
Article D752-7
Article D752-8
Article D752-9