Code pénitentiaire

Article D753-12

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport mensuel sur la population carcérale à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le chef de prison à Wallis-et-Futuna doit envoyer un rapport mensuel sur le nombre de détenus par rapport à la capacité d'accueil aux autorités locales et judiciaires.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 212-4 (Rapport mensuel sur la capacité d'accueil des maisons d'arrêt) est ainsi rédigé :

" Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "

Effets de cet article

cite

cite  Code pénitentiaireart. D212-4

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 1

En résumé. Le changement consiste à remplacer la mention du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer par celle du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 6 octobre 2022 au dimanche 26 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-1288 du 4 octobre 2022art. 1

En résumé. Le texte modifie les obligations de reporting du chef de l'établissement pénitentiaire, en remplaçant la décision d'affectation des détenus par une obligation d'information mensuelle sur les effectifs.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Créé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art.