En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023
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Rapport mensuel sur la population carcérale à Wallis-et-Futuna
Résumé. Le chef de prison à Wallis-et-Futuna doit envoyer un rapport mensuel sur le nombre de détenus par rapport à la capacité d'accueil aux autorités locales et judiciaires.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 212-4 (Rapport mensuel sur la capacité d'accueil des maisons d'arrêt)Art. D.212-4Rapport mensuel sur la capacité d'accueil des maisons d'arrêtLes chefs de prison doivent chaque mois informer les autorités judiciaires et pénitentiaires de la capacité d'accueil de leur établissement. est ainsi rédigé :
" Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires)Art. R.112-8Organisation territoriale des directions pénitentiairesL'article explique comment les directions interrégionales et d'outre-mer des services pénitentiaires sont organisées et quelles zones elles couvrent. et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires)Art. R.112-9Missions des directions interrégionales des services pénitentiairesLes directions interrégionales et d'outre-mer des services pénitentiaires ont pour mission de définir et piloter les objectifs stratégiques, coordonner les activités des établissements, gérer les relations avec les autorités judiciaires et administratives, ainsi que gérer les ressources humaines et financières., de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "
En résumé. Le changement consiste à remplacer la mention du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer par celle du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.
En résumé. Le texte modifie les obligations de reporting du chef de l'établissement pénitentiaire, en remplaçant la décision d'affectation des détenus par une obligation d'information mensuelle sur les effectifs.