Code pénitentiaire

Section 2 : Poursuite disciplinaire

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Procédure disciplinaire en détention

Résumé. La section décrit les étapes et règles pour gérer les problèmes de discipline en prison, comme écrire des rapports, convoquer les détenus, leur donner des droits et appliquer des sanctions.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rapport et impartialité dans les sanctions disciplinaires

Résumé. Quand un détenu fait une bêtise, un agent écrit un rapport vite fait et ne peut pas juger l'affaire.

En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Établissement d'un rapport après un incident en détention

Résumé. Après un incident en prison, un rapport détaillé est rédigé par un responsable pour aider à comprendre ce qui s'est passé et la personnalité du détenu.

A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délai pour engager des poursuites disciplinaires en prison

Résumé. Le chef de prison décide s'il faut poursuivre une sanction disciplinaire contre un détenu, mais il doit le faire dans les six mois après avoir découvert les faits.

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire

Résumé. Quand un détenu est accusé de quelque chose, on lui dit ce qu'il a fait de mal et quand il doit se défendre devant un jury.

En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue.
La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droit à l'assistance juridique pour les détenus

Résumé. Les détenus ont le droit d'être aidés par un avocat lors d'une procédure disciplinaire.

Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux documents de la procédure disciplinaire en détention

Résumé. Les détenus et leurs avocats peuvent consulter les documents de la procédure disciplinaire, sauf si cela met en danger la sécurité.

La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure.
La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Convocations des détenus pour les audiences disciplinaires

Résumé. Un détenu est convoqué par écrit pour une audience disciplinaire et on lui rappelle ses droits.

La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire) à R. 234-17 (Accès aux documents de la procédure disciplinaire en détention).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Mesures d'urgence en cas de trouble dans une prison

Résumé. Un directeur de prison peut isoler un détenu en urgence pour maintenir l'ordre, si c'est la seule solution.

En application de l'article L. 231-2 (Mesure d'isolement préventif en détention), le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Limite de la durée d'isolement préventif en détention

Résumé. Un détenu peut être isolé préventivement pendant max. 2 jours ouvrables si nécessaire pour maintenir l'ordre.

La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables.
Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention. Il expire le deuxième jour suivant le placement en prévention, à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Imputation du confinement préventif sur les sanctions

Résumé. Le temps passé en confinement préventif compte comme une partie de la peine si une sanction est ensuite prononcée.

La durée effectuée en confinement ou en cellule disciplinaire à titre préventif s'impute sur celle d'une sanction à exécuter lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire ou la sanction de placement en cellule disciplinaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Placement préventif d'un détenu

Résumé. Un détenu peut être placé en confinement ou en cellule disciplinaire de manière préventive, selon des règles spécifiques.

Le placement préventif d'une personne détenue en confinement ou en cellule disciplinaire s'exécute dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 235-2 (Confinement en cellule ordinaire pour sanction disciplinaire) à R. 235-4 (Droits des détenus en confinement), R. 235-6 (Isolement disciplinaire en prison), R. 235-8 (Restrictions pendant une sanction de cellule disciplinaire), R. 235-10 (Droits des détenus en cellule disciplinaire) et R. 235-11 (Visites en cellule disciplinaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suspension du travail des détenus en cas de faute

Résumé. Un chef d'établissement pénitentiaire peut suspendre temporairement le travail d'un détenu en cas de faute liée à son emploi, pour assurer la sécurité ou mettre fin au trouble.

Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de cette personne jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Durée maximale de la suspension préventive pour les détenus majeurs

Résumé. La suspension préventive d'un détenu majeur ne peut dépasser huit jours ouvrables, en commençant le lendemain de la décision.

La durée de la suspension à titre préventif, décidée en application de l'article R. 234-23 (Suspension du travail des détenus en cas de faute), est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures. Le délai de computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la suspension à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Imputation du temps préventif sur la sanction de suspension d'emploi

Résumé. Si un détenu est puni en étant privé de travail, le temps où il a été isolé avant la sanction compte dans cette punition.

La durée de la suspension effectuée à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à exécuter lorsqu'est prononcée à l'encontre d'une personne détenue la sanction de suspension d'emploi.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire

Résumé. Un détenu peut se défendre devant une commission de discipline, avec un avocat si besoin, et un interprète est prévu s'il ne parle pas français.

Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue présente ses observations. Elle est, le cas échéant, assistée par un avocat.
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue ou si elle est dans l'incapacité physique de communiquer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Annonce des sanctions disciplinaires aux détenus

Résumé. Un détenu doit être présent quand on lui annonce une sanction et recevoir une notification écrite avec les raisons de la sanction et comment il peut faire appel.

La décision sur la sanction disciplinaire est prononcée en présence de la personne détenue. Elle lui est notifiée par écrit sans délai et doit comporter, outre l'indication de ses motifs, le rappel des dispositions de l'article R. 234-43 (Recours contre une sanction disciplinaire en détention).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délai d'exécution des sanctions disciplinaires en prison

Résumé. Une sanction disciplinaire en prison doit être appliquée dans les six mois après sa décision, sauf si elle est suspendue ou reportée.

La sanction ne peut être mise à exécution plus de six mois après son prononcé sous réserve des règles applicables en matière de sursis et de suspension définies par les dispositions des articles R. 234-35 (Sursis des sanctions disciplinaires en détention) à R. 234-42 (Limite de suspension des sanctions en détention).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des décisions disciplinaires en prison

Résumé. Après une sanction disciplinaire, le chef de prison envoie une copie de la décision à des autorités supérieures dans les cinq jours.

Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'une personne détenue, le chef de l'établissement pénitentiaire transmet une copie de la décision, d'une part, au directeur interrégional des services pénitentiaires et, d'autre part, au juge de l'application des peines ou, le cas échéant, au magistrat chargé du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enregistrement des sanctions disciplinaires en prison

Résumé. Les sanctions disciplinaires des détenus sont enregistrées dans des registres accessibles aux autorités de contrôle.

Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont, en outre, inscrites sur le registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Examen médical des détenus en confinement

Résumé. Les détenus en confinement ou au quartier disciplinaire sont examinés régulièrement par un médecin, qui peut suspendre la sanction si elle menace leur santé.

La liste des personnes détenues placées en confinement en cellule individuelle ordinaire et de celles présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. La sanction est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre la santé de la personne intéressée.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

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