En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier des détenus à Wallis-et-Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le dossier des détenus doit inclure leurs informations d'inscription électorale et de vote.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 (Dossiers individuels pour les détenus) est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "