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Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

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Chapitre V

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

L775-1 — L775-2

Code pénitentiaire

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Article L774-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code pénitentiare en Nouvelle‐Calédonie

Résumé En Nouvelle‐Calédonie les règles du code penal s’appliquent comme en France métropolitaine mais l’article L 315‑1 est adapté par la loi n° 2025‑532 anti‐narcotrafic.
Mots-clés : Droit pénal Nouvelle‑Calédonie Code pénitentiare

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|------------------------------------------------------------------------------------| |L. 311-1 à L. 313-3 | | | L. 315-1 |la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic| |L. 315-2 à L. 322-13| | |L. 331-1 à L. 381-1 | |

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Article L774-2

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Application des dispositions pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'État peut faire un accord pour appliquer les règles de santé pour les détenus.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.

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Article L774-3

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Dispositions spécifiques relatives au secret médical en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article L. 322-3 ne mentionne pas les conditions spécifiques de l'article L. 6141-5.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 322-3, les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " sont supprimés.

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Article L774-4

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Modification spécifique en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 322-12 du Code pénitentiaire

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on ne parle plus de l'article L. 1110-11 pour les bénévoles auprès des personnes en fin de vie.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 1° de l'article L. 322-12, les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique " sont supprimés.

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