Code pénitentiaire

Article L774-4

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Article L774-4

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 1° de l'article L. 322-12 (Visites privées pour les détenus), les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique (Rôle des bénévoles dans l'accompagnement des malades en fin de vie) " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification des règles de visite en prison pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une modification légale supprime la référence aux bénévoles accompagnant les malades en fin de vie dans les visites en prison.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 1° de l'article L. 322-12 (Visites privées pour les détenus), les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique (Rôle des bénévoles dans l'accompagnement des malades en fin de vie) " sont supprimés.

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