En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Visites privées pour les détenus
Peuvent s'entretenir avec les personnes détenues hors la présence du personnel pénitentiaire, à condition d'être titulaires d'un permis de visite les y autorisant :
1° Les personnes bénévoles intervenant auprès des personnes malades en fin de vie, en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique (Rôle des bénévoles dans l'accompagnement des malades en fin de vie) ;
2° Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, en application des dispositions des articles L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) et L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental) du même code ;
3° Les personnes de confiance accompagnant et assistant les personnes malades, en application des dispositions de l'article L. 1111-6 du même code (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) ;
4° Les personnes présentes lors de la consultation des informations du dossier médical des personnes malades, en application des dispositions de l'article L. 1111-7 du même code (Accès aux informations de santé) ;
5° Les personnes accompagnant les détenues mineures à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du même code (Consentement parental pour l'IVG des mineures).
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