Code pénitentiaire

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pénales spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre précise les règles pénitentiaires spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, notamment sur le salaire des détenus.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articles du Code pénitentiaire applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L775-1 du Code pénitentiaire liste les articles applicables en Nouvelle-Calédonie avec leurs versions modifiées par différentes lois et ordonnances.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-2
L. 411-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 411-10 et L. 411-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-1 et L. 412-2
L. 412-3 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-4
L. 412-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-6 à L. 412-14
L. 412-15 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-16
L. 412-17 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-18 à L. 412-20
L. 412-20-1 à L. 412-20-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-21 à L. 412-23
L. 412-24 à L. 412-42 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-43 à L. 412-46 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-47 à L. 412-54 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 413-1 à L. 421-1 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 421-2 Résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (Renforcement des sanctions pour les délits routiers) créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L. 423-1 à L. 424-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du travail des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les détenus doivent être payés au moins un salaire minimum local pour leur travail.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 412-20 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :

" Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article L775-1
Article L775-2