En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Adaptation des règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), L. 320-1 (Conditions de vie en prison pour éviter les maladies) et L. 322-1 (Droits aux soins pour les détenus).