Code pénitentiaire

Article L774-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L774-2

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), L. 320-1 (Conditions de vie en prison pour éviter les maladies) et L. 322-1 (Droits aux soins pour les détenus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'État peut signer un accord avec la Nouvelle-Calédonie pour adapter les règles sur l'hébergement, l'hygiène, la santé et les soins d'urgence des détenus.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), L. 320-1 (Conditions de vie en prison pour éviter les maladies) et L. 322-1 (Droits aux soins pour les détenus).

Historique des versions

Source : Légifrance