Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

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Adaptations pénitentiaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de la prison s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spéciales pour les détenus et les réservistes.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Application des lois pénales à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L752-1 du Code pénitentiaire précise quelles lois sont applicables à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 113-1

L. 113-2

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 113-3 et L. 113-4

L. 113-4-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 113-5 à L. 113-13

L. 114-1 et L. 114-2

la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 114-3

L. 114-4 à L. 114-6

la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 115-1

L. 115-3 à L. 135-1

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux droits des détenus à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise comment les détenus à Wallis et Futuna peuvent accéder à certains droits pendant leur détention, grâce à des accords entre l'administration pénitentiaire et d'autres entités.

Pour l'application de l'article L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus) dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa. ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Indemnisation des réservistes à Wallis et Futuna

Résumé. Les réservistes dans les îles Wallis et Futuna sont indemnisés pour leurs périodes d'emploi, selon des conditions fixées par décret.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 114-5 (Droits des réservistes pénitentiaires) est ainsi rédigé :

" Art. L. 114-5.-Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des références sanitaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le directeur général de l'agence régionale de santé est remplacé par le directeur de l'agence de santé dans un article sur les soins d'urgence en prison.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références au directeur de l'agence de santé.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Article L752-1
Article L752-2
Article L752-3
Article L752-4