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Titre V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

L753-1

Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Article L752-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code penal à l’outre-mé

Résumé Ce texte indique quelles parties du Code pénitentiaire s’appliquent dans les îles Wallis-et-Futune en précisant les lois qui modifient certaines règles.
Mots-clés : Code pénitentiaire Outre-mer Wallis-et-Futuna

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 111-1 à L. 113-1 | | | L. 113-2 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | |L. 113-3 et L. 113-4| | | L. 113-4-1 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 113-5 à L. 113-13| | |L. 114-1 à L. 114-2 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 114-3 à L. 115-1 | | |L. 115-3 à L. 135-1 | |

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Article L752-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 111-2 aux îles Wallis et Futuna

Résumé Pour Wallis et Futuna, les conventions précisent comment les détenus accèdent à leurs droits, en suivant les règles du deuxième alinéa de l'article L. 111-2.

Pour l'application de l'article L. 111-2 dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa. ".

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Article L752-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation de l'article L114-5 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Les réservistes aux îles Wallis et Futuna sont indemnisés selon des règles établies par décret.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé :

" Art. L. 114-5.-Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "

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Article L752-4

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Adaptation de l'article L. 115-4 aux îles Wallis et Futuna

Résumé Pour Wallis et Futuna, un autre responsable est désigné à la place du directeur général de l'agence régionale de santé.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références au directeur de l'agence de santé.

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