Code pénitentiaire

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Adaptation du code pénitentiaire à Wallis et Futuna

Résumé. Le code pénitentiaire s'applique à Wallis et Futuna avec des adaptations pour correspondre aux lois locales.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles pénales à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'appliquent à Wallis et Futuna seulement si elles sont prévues dans ce titre.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 décembre 2024

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Adaptation du code pénitentiaire pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment le code pénitentiaire s'applique à Wallis et Futuna en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ;

5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles pénales à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles du code pénitentiaire sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des articles L.1 à L.8 du code pénitentiaire dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles des articles L. 1 à L. 8 du code pénitentiaire s'appliquent à Wallis et Futuna selon la version modifiée par une ordonnance de mars 2022.

Les dispositions des articles L. 1 (Rôle du service public pénitentiaire) à L. 8 (Indemnisation en cas de décès d'un détenu) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L751-1
Article L751-2
Article L751-3
Article L751-4