Code pénitentiaire

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Article L753-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application partielle du Code pénitentiaire en Îles Wallis et Futuna

Résumé Cette disposition précise que certains articles du Code pénitentiaire s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna avec des adaptations éventuelles selon l'ordonnance n°2022‑478.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Outre-mer Wallis-et-Futuna

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

|Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 211-1 | | |L. 211-2 et L. 211-3 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | |L. 211-4 à L. 223-19 | | | L. 223-20 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 223-21 à L. 223-31| la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | | L. 224-1 à L. 224-3 | | |L. 224-4 à L. 224-11 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | | L. 225-1 à L. 231-3 | | | L. 231-4 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027|