Code pénitentiaire

Article L752-4

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Article L752-4

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références au directeur de l'agence de santé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des références sanitaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le directeur général de l'agence régionale de santé est remplacé par le directeur de l'agence de santé dans un article sur les soins d'urgence en prison.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références au directeur de l'agence de santé.

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Source : Légifrance