Code pénitentiaire

Article L752-2

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Article L752-2

Pour l'application de l'article L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus) dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa. ".

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux droits des détenus à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise comment les détenus à Wallis et Futuna peuvent accéder à certains droits pendant leur détention, grâce à des accords entre l'administration pénitentiaire et d'autres entités.

Pour l'application de l'article L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus) dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa. ".

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