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Sous-section 2

Harcèlement

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Article L412-38

Interdiction du harcèlement sexuel et assimilé dans le cadre des activités de travail en détention

Code pénitentiaire

Article L412-37

Article L412-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement moral dans le travail en détention

Résumé Un détenu ne peut pas être puni s'il a subi du harcèlement au travail ou s'il en parle.

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24.

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Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24.