Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Discrimination

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre la discrimination des détenus dans le travail

Résumé. Les détenus ont le droit de travailler sans discrimination, et des protections spécifiques existent pour les femmes enceintes et les personnes handicapées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant

Résumé. Les détenus ne peuvent pas être discriminés dans leur accès au travail ou dans leurs conditions de travail.

Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er (Interdiction des discriminations) de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour les motifs énumérés par l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Protection contre la discrimination pour les détenus témoins

Résumé. Les détenus ne peuvent pas être discriminés s'ils signalent des actes de discrimination.

Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant) ou pour les avoir relatés.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Protection des détenus témoins

Résumé. Les détenus qui témoignent de bonne foi sur des crimes ou délits vus pendant leur travail sont protégés contre les mesures discriminatoires.

Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de son activité de travail ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant).

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Protection des femmes enceintes en détention

Résumé. Les femmes enceintes détenues ne doivent pas révéler leur grossesse pour travailler, et leur contrat ne peut être rompu à cause de cela.

La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Le donneur d'ordre ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une personne détenue exerçant un travail pour refuser de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ou pour le résilier au cours d'une période d'essai. Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de cette personne.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est annulée lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la personne détenue envoie au donneur d'ordre, dans des conditions fixées par décret, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Il est fait exception à cette règle lorsque la résiliation du contrat résulte d'un retrait de l'affectation au travail en raison d'une faute disciplinaire non liée à l'état de grossesse ou d'une impossibilité de maintenir le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif étranger à la grossesse et à l'accouchement.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'échéance du contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Protection des détenues enceintes contre la résiliation de contrat

Résumé. Les détenues enceintes sont protégées contre la résiliation de leur contrat de travail pendant leur congé maternité et les dix semaines suivantes, sauf en cas de faute disciplinaire ou d'impossibilité étrangère à la grossesse.

Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des prestations en espèces de l'assurance maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut mettre fin à l'affectation au travail de la personne détenue s'il justifie d'une faute disciplinaire de celle-ci, non liée à l'état de grossesse.
Le donneur d'ordre peut également résilier le contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la fin de l'affectation ou la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période de suspension mentionnée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Conditions pour les différences de traitement au travail en détention

Résumé. Les différences de traitement au travail sont autorisées si elles sont justifiées par des besoins essentiels et proportionnées.

L'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant) ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Différences de traitement fondées sur l'âge en détention

Résumé. Les différences de traitement basées sur l'âge ne sont pas considérées comme de la discrimination si elles protègent la santé, la sécurité ou favorisent l'insertion professionnelle des détenus.

Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue ou de favoriser son insertion professionnelle et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Ces différences peuvent notamment consister en :
1° L'interdiction de l'accès à une activité de travail ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des travailleurs jeunes ou âgés ;
2° La fixation d'un âge maximum pour l'accès à l'activité de travail, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'activité raisonnable avant la retraite.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Différences de traitement pour inaptitude en détention

Résumé. Les différences de traitement basées sur l'inaptitude due à la santé ou au handicap ne sont pas discriminatoires si elles sont justifiées, nécessaires et adaptées.

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Mesures pour les handicapés en prison

Résumé. Les mesures pour aider les personnes handicapées en prison ne sont pas considérées comme de la discrimination.

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Mesures pour les personnes économiquement vulnérables

Résumé. Aider les personnes en difficulté financière pour qu'elles soient traitées équitablement n'est pas considéré comme une discrimination.

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Procédure en cas de discrimination en détention

Résumé. En cas de litige sur une discrimination en détention, le détenu doit montrer des faits suspects, puis c'est à l'autre partie de prouver que sa décision est juste.

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Délai pour agir contre une discrimination en détention

Résumé. Si tu es victime de discrimination en prison, tu as cinq ans pour demander des réparations à partir du moment où la discrimination est révélée.

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail (Délai et réparation des discriminations au travail).

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Sous-section 1 : Discrimination
Article L412-24
Article L412-25
Article L412-26
Article L412-27
Article L412-28
Article L412-29
Article L412-30
Article L412-31
Article L412-32
Article L412-33
Article L412-34
Article L412-35