Article L412-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions aux interdictions de discrimination
Résumé Même si l'article L412-24 interdit les discriminations, certaines différences de traitement sont acceptées si elles sont nécessaires et justes.
L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
1 version
1 cité