En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 21 octobre 2022
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Protection contre la discrimination pour les détenus témoins
Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant) ou pour les avoir relatés.