Code pénitentiaire

Article L412-25

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Article L412-25

Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant) ou pour les avoir relatés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre la discrimination pour les détenus témoins

Résumé. Les détenus ne peuvent pas être discriminés s'ils signalent des actes de discrimination.

Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant) ou pour les avoir relatés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 15 : Protection contre la discrimination et le harcèlement pour les détenus travailleurs

En résumé. La nouvelle version ajoute une protection contre les discriminations pour les détenus témoignant ou relatant des agissements définis à l'article L. 412-24, tandis que la version précédente traitait de l'affiliation des détenus à l'assurance vieillesse.

Source : Légifrance