Code pénitentiaire

Article L324-6

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Article L324-6

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail (Allocation chômage pour les détenus), les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l'article L. 5422-12 de ce même code (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage) et sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 (Suspension et reprise de l'allocation chômage en cas d'incarcération) à L. 324-12 (Assurance chômage pour les détenus travailleurs) du présent code.
Pour l'application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence au premier alinéa, le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) du présent code est assimilé à l'employeur.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Assurance chômage pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent bénéficier de l'assurance chômage sous certaines conditions, en adaptant les règles du code du travail.

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail (Allocation chômage pour les détenus), les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l'article L. 5422-12 de ce même code (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage) et sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 (Suspension et reprise de l'allocation chômage en cas d'incarcération) à L. 324-12 (Assurance chômage pour les détenus travailleurs) du présent code.
Pour l'application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence au premier alinéa, le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) du présent code est assimilé à l'employeur.

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