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Section 2

Dispositions modifiant le code pénitentiaire

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Maintien de la mixité dans les activités en prison

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à l'assurance chômage

Résumé L'article ajoute des règles sur l'assurance chômage pour les détenus, comment la payer et comment les appliquer.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L324-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit , Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance , Art. L324-10, Art. L324-11, Sct. Sous-section 3 : Mesures d'application, Art. L324-12 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. L324-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit , Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance , Art. L324-10, Art. L324-11, Sct. Sous-section 3 : Mesures d'application, Art. L324-12