Code pénitentiaire

Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance chômage pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent avoir droit à l'assurance chômage s'ils ont travaillé en prison, mais il y a des règles spéciales pour eux.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Assurance chômage pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent bénéficier de l'assurance chômage sous certaines conditions, en adaptant les règles du code du travail.

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail (Allocation chômage pour les détenus), les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l'article L. 5422-12 de ce même code (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage) et sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 (Suspension et reprise de l'allocation chômage en cas d'incarcération) à L. 324-12 (Assurance chômage pour les détenus travailleurs) du présent code.
Pour l'application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence au premier alinéa, le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) du présent code est assimilé à l'employeur.

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
Article L324-6
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit
Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance
Sous-section 3 : Mesures d'application