En vigueur depuis le 1 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance chômage pour les détenus
Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail (Allocation chômage pour les détenus), les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l'article L. 5422-12 de ce même code (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage) et sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 (Suspension et reprise de l'allocation chômage en cas d'incarcération) à L. 324-12 (Assurance chômage pour les détenus travailleurs) du présent code.
Pour l'application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence au premier alinéa, le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) du présent code est assimilé à l'employeur.
1 version
7 cités