En vigueur depuis le 1 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des détenus travailleurs contre les accidents et maladies professionnelles
Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle sont couvertes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.