Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance chômage des détenus

Résumé. Les règles pour l'assurance chômage des détenus pendant et après leur incarcération.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Suspension et reprise de l'allocation chômage en cas d'incarcération

Résumé. L'allocation chômage est suspendue pendant l'incarcération, mais peut reprendre à la libération si le délai n'a pas dépassé la durée du droit augmentée de six ans.

Le droit au versement de l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) est suspendu à compter de la date d'incarcération.
La personne privée d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de l'allocation d'assurance en application du premier alinéa peut bénéficier d'une reprise de son droit au versement de cette allocation à compter de sa libération ou lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'ouverture de son droit n'est pas supérieur à la durée de ce droit augmentée de six ans.
Seule l'ouverture d'un nouveau droit au versement de l'allocation d'assurance permet de bénéficier à nouveau du délai de reprise de ce droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Assurance chômage pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent bénéficier de l'assurance chômage si leur contrat de travail en prison est rompu pour certaines raisons.

Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 412-12 (Contrat d'emploi pénitentiaire : durée et conditions), des motifs de rupture mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 412-16 (Fin du contrat d'emploi pénitentiaire) et à l'article L. 412-17 (Conditions de rupture du contrat d'emploi pénitentiaire), ainsi que de la rupture intervenant au cours de la période d'essai prévue par l'article L. 412-13 (Période d'essai dans un contrat de travail en prison) du présent code.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Allocation chômage pour les détenus travaillant en prison

Résumé. L'article explique comment les détenus peuvent obtenir des allocations chômage pour leur travail en prison, selon des règles fixées par décret.

Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) au titre des activités de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont fixées par décret.

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit
Article L324-7
Article L324-8
Article L324-9