Code pénitentiaire

Sous-section 3 : Mesures d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance chômage des détenus travailleurs

Résumé. Les règles pour l'assurance chômage des détenus qui ont travaillé en prison sont fixées par un accord entre les employeurs et les syndicats.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance chômage pour les détenus travailleurs

Résumé. Les règles pour l'assurance chômage des détenus qui ont travaillé en prison sont fixées par un accord entre les employeurs et les syndicats.

Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Sous-section 3 : Mesures d'application
Article L324-12