Article L324-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en oeuvre des mesures d'application des dispositions relatives à l'assurance chômage des personnes détenues
Résumé Les règles pour l'assurance chômage des détenus sont définies par un accord qui peut s'adapter aux travailleurs pénitentiaires.
Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.
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