Article L5422-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des allocations d'assurance pour les demandeurs d'emploi
Résumé Les employeurs peuvent payer pour financer les allocations des chômeurs à la fin de certains contrats, sauf pour les contrats d'apprentissage, de service à domicile et d'assistant maternel.
L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.
Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :
1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;
2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;
3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.
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