Article 434-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition du faux serment en matière civile
Résumé Mentir sous serment en matière civile peut donner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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