Code pénal

Article 434-17

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Article 434-17

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour faux serment en matière civile

Résumé. Mentir sous serment dans une affaire civile peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende pour faux serment en matière civile a été mis à jour, passant de 300 000 francs à 45 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance