Code pénal

Article 434-45

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Article 434-45

Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'

article 434-10

(

Délit de fuite après un accident

)

Art. 434-10

Délit de fuite après un accident

Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas pour assumer tes responsabilités, tu peux aller en prison jusqu'à trois ans et payer une amende de 75 000 €.

encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du permis de conduire en cas d'accident

Résumé. Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas, tu peux perdre ton permis de conduire pour jusqu'à cinq ans.

Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 (Délit de fuite après un accident) encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

En résumé. La suspension du permis de conduire pour les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 ne peut plus être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance