En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 juin 2003
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Suspension du permis de conduire en cas d'accident
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 (Délit de fuite après un accident) encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.