Article 434-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
Résumé Si tu travailles malgré une interdiction, tu risques deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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