Nouvelle version à venir1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correspondances écrites des personnes prévenues
Résumé. Les détenus peuvent écrire à qui ils veulent, sauf si un juge l'interdit.
Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale (Restrictions de correspondance en détention provisoire).
2 versions
1 cité
1 cité par