Retour à la section

Section 4

Des groupes de combat et des mouvements dissous

Article suivant

Article 431-14

Participation à un groupe de combat

Code pénal

Article 431-13

Article 431-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des groupes de combat

Résumé Un groupe de combat est un groupe armé qui peut déranger l'ordre public.

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

1 version

Historique des versions

Version 1

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.