Code pénal

Article 431-13

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Article 431-13

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Définition d'un groupe de combat

Résumé. Un groupe de combat est un rassemblement de personnes avec des armes, organisé et pouvant causer des troubles.

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance