Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'organiser des groupes de combat
Résumé. Organiser un groupe de combat est interdit et puni par la loi.
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.