Code pénal

Article 431-15

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Article 431-15

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (Dissolution des associations dangereuses) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 (Sanction pour participation à un groupe de combat) du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 août 2021

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Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes

Résumé. Participer à une association dissoute peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si c'est un groupe violent.

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (Dissolution des associations dangereuses) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 (Sanction pour participation à un groupe de combat) du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 16 : Responsabilité des dirigeants d'association

En résumé. La référence à la loi de 1936 sur les groupes de combat a été remplacée par une référence au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 25 août 2021

En résumé. Les montants des amendes ont été mis à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, tout en réduisant leur valeur numérique.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance