En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 août 2021
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Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (Dissolution des associations dangereuses) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 (Sanction pour participation à un groupe de combat) du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.