Article 431-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de groupes de combat dissous
Résumé Essayer de recréer un groupe de combat dissous est très grave et peut conduire à une lourde peine de prison et une amende.
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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