Code pénal

Article 431-17

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Article 431-17

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la reconstitution d'un groupe de combat dissous

Résumé. Organiser un groupe de combat dissous est puni de sept ans de prison et d'une amende de 100 000 euros.

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (700 000 F) à des euros (100 000 €).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance