En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Punition pour la reconstitution d'un groupe de combat dissous
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.