En vigueur depuis le 5 juin 2016
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Code pénal
Les deux premiers alinéas de l'
article 132-23
(
Période de sûreté pour les peines longues
)
Art. 132-23
Période de sûreté pour les peines longues
En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.
relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même
article 132-23
(
Période de sûreté pour les peines longues
)
Art. 132-23
Période de sûreté pour les peines longues
En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.
ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
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En vigueur depuis le 5 juin 2016
Cité par
En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016
Créé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 11 : Renforcement des peines pour terrorisme
Source : Légifrance
Renforcement des peines pour terrorisme
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 11
Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité
Code de procédure pénale · art. 720-5 (VT)
Exécution des périodes de sûreté pour plusieurs peines
Code de procédure pénale · art. 720-3 (VT)
Modification des règles sur les périodes de sûreté et la détention provisoire
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 12
Avis critique sur le projet de loi contre les séparatismes
Avis
Restrictions pendant la période de sûreté
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L5223-1
Calcul de la période de sûreté pour plusieurs condamnations
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L5223-4
Conditions pour réduire une période de sûreté
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L5223-11
Restrictions pendant la période de sûreté
Code de procédure pénale · art. L5223-1
Limitation des périodes de sûreté en cas de condamnations multiples
Code de procédure pénale · art. L5223-4
Conditions pour réduire la période de sûreté en cas de réclusion criminelle à perpétuité
Code de procédure pénale · art. L5223-11
Période de sûreté pour les peines longues
Code pénal · art. 132-23 (V)